Oui. Le droit à l’oubli permet, sous conditions, de ne pas déclarer un ancien cancer ou une ancienne hépatite C dans le questionnaire médical d’une assurance emprunteur.
Les conditions à réunir
Le droit à l’oubli s’applique lorsque :
- le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de cinq ans ;
- aucune rechute n’a été constatée ;
- le contrat couvre un prêt immobilier, un crédit à la consommation ou un prêt professionnel destiné à financer des locaux ou du matériel ;
- le contrat d’assurance prend fin avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Lorsque ces conditions sont réunies, l’ancienne pathologie concernée n’a pas à être déclarée. En revanche, une autre maladie, une incapacité en cours ou un autre facteur de risque demandé dans le questionnaire doit recevoir une réponse exacte.
Droit à l’oubli et absence de questionnaire : deux règles différentes
Depuis 2022, l’assureur ne peut demander aucune information médicale lorsque la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € et que le prêt doit être intégralement remboursé avant les 60 ans de l’assuré.
Dans ce cas, il n’y a pas de questionnaire de santé. Le droit à l’oubli n’a donc pas besoin d’être invoqué.
Si ces deux critères ne sont pas remplis, un questionnaire peut être demandé. C’est alors que le droit à l’oubli peut dispenser de déclarer un ancien cancer ou une ancienne hépatite C répondant aux conditions ci-dessus.
Et pour les autres maladies ?
La convention AERAS organise l’examen des demandes présentant un risque aggravé de santé. Sa grille de référence couvre certaines pathologies cancéreuses, chroniques ou autres. Selon la maladie, son stade et le délai écoulé, elle peut permettre une assurance sans surprime ni exclusion, ou encadrer la surprime.
Cette grille évolue. Il faut donc consulter sa version en vigueur au moment de déposer le dossier, et non se fier à une ancienne liste.
Comment préparer sa demande
- Vérifiez si votre prêt entre dans le cas sans questionnaire médical.
- Si un questionnaire est requis, lisez chaque question au sens strict et répondez uniquement à ce qui est demandé.
- Contrôlez la date de fin du protocole thérapeutique et l’absence de rechute.
- Consultez la grille AERAS actuelle si votre pathologie ne relève pas du droit à l’oubli.
- En cas de difficulté, demandez par écrit le motif de la décision et utilisez le dispositif de médiation prévu par la convention AERAS.
Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat. Le droit à l’oubli protège une situation précise ; il n’autorise pas à omettre une information médicale qui reste expressément demandée.