Appliquée depuis le 26 juillet 2014, la loi Hamon est une loi sur la consommation. Cette loi comporte un volet très important concernant l’assurance emprunteur. En effet, depuis l’entrée en vigueur de cette dernière, l’emprunteur dispose désormais de plus de temps pour trouver l’assurance de son choix. Voici ce que dit la loi Hamon sur le changement d’assurance emprunteur.
Le changement d’assurance emprunteur selon la loi Hamon
En vertu de la loi Hamon, l’emprunteur a la possibilité de faire un changement assurance emprunteur loi hamon à tout moment. Cependant, il jouit d’un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l’offre de prêt pour procéder à ce changement. Pour les contrats souscrits depuis le 26 juillet, date de mise en vigueur de cette loi, aucun frais de pénalité n’est requis pour ce changement d’assurance emprunteur.
Afin de pouvoir procéder à ce changement, l’assureur doit avant tout trouver une nouvelle assurance emprunteur qui propose un même niveau de garantie que son assurance bancaire. Toutefois, la banque a le choix entre accepter ou refuser le nouveau contrat. Pour ce faire, il dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à partir de la date où le nouveau contrat lui est parvenu. Il convient de souligner que lorsque le nouveau contrat d’assurance présente un niveau de garantie équivalent, la banque n’a pas d’autres choix que d’accepter.
Une fois le changement d’assurance emprunteur accepté, la banque doit procéder à la modification par avenant du contrat de crédit. Cette modification consiste à mentionner le nouveau taux effectif global qui a été calculé. L’assuré quant à lui est tenu d’envoyer une lettre recommandée à son assureur pour lui notifier :
- son désir de résilier son contrat d’assurance emprunteur,
- la décision favorable de la banque par rapport à ce changement,
- la date de prise d’effet de l’assurance emprunteur de substitution.
C’est une lettre qui doit être envoyée à l’assureur dans un délai de 15 jours avant la fin de la période de 12 mois. Lorsque tout est bien fait, dans un délai de 10 jours après la réception de la lettre recommandée, la résiliation du contrat est effectuée.
Par ailleurs, la loi Hamon interdit aux banques la facturation des frais d’avenants lors d’une résiliation opérée dans le délai unique de 12 mois. De même, la banque n’a pas le droit de procéder plus tard à une quelconque modification du contrat de prêt signé.
Les avantages de la loi Hamon sur le changement d’assurance emprunteur
Il est clair que la loi Hamon telle que décrite présente d’énormes avantages. En effet, elle accorde une large liberté de pouvoir changer d’assurance emprunteur et de trouver une autre plus avantageuse. De plus, la procédure de changement d’assurance emprunteur n’est point compliquée. C’est un avantage que cette loi confère à l’assuré.
Outre cela, la loi Hamon permet aux emprunteurs de réaliser des économies bien qu’ils aient obtenu le prêt immobilier. Pour preuve, l’AFR propose aux emprunteurs qui souhaitent résilier leur contrat en cours, des offres d’assurance de prêt. Ces offres sont bien évidemment accompagnées de garanties équivalentes et d'une tarification plus avantageuse.
Somme toute, retenez que la loi Hamon autorise l’assuré à changer d’assurance emprunteur à tout moment au cours de la première année de souscription. Il y a donc une liberté de choisir l’assurance emprunteur qui est adaptée à vos besoins, votre profil et votre situation.